La garantie de conformité dans les ventes de chevaux

L’application du Code rural peut-elle faire obstacle à l’application de la garantie de conformité ?

Il est souvent prétendu devant les juridictions que la garantie des vices rédhibitoires serait la seule action ouverte à l’acheteur mécontent d’un cheval, à défaut de convention contraire conclue avec le vendeur.

Il s’agit en réalité d’une confusion entre garantie de conformité et garantie des vices cachés, la première étant expressément prévue par le Code de la consommation, alors que la seconde découle des dispositions du Code civil.

Depuis deux séries d’arrêts de 2001 et 2002, la Cour de cassation subordonne la garantie des vices cachés, à la preuve de l’intention des parties de déroger aux règles du code rural, et donc d’étendre la garantie aux vices cachés. La haute juridiction admet toutefois que cette intention puisse être implicite.

La garantie légale de conformité est, quant à elle, issue de dispositions expresses du Code de la consommation visant à protéger le consommateur dans le cadre d’un contrat de vente par un vendeur professionnel.

Ainsi l’article L. 211-4 du Code de la consommation dispose :

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L’article L. 213-1 du Code rural dispose quant à lui :

« L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. »

que doit-on comprendre exactement de cette formulation « sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation »?

Cette expression signifie que « la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s’appliquer également ».

Dès lors il faut effectivement comprendre que les dispositions du Code rural régissant la vente d’animaux domestiques ne font pas obstacles à l’application des articles du Code de la consommation énumérés et se cumulent avec les règles particulières énoncées par lesdits articles.

Il est intéressant de noter que l’article L213-1 du Code rural renvoie expressément à l’article L211-17 du code de la consommation qui dispose que toute convention qui écarterait ou limiterait directement ou indirectement les droits conférés au titre de la garantie de conformité serait réputée non écrite.

Enfin, l’article 42 de la loi (n°2014-1170) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est venu modifier la présomption d’antériorité du défaut en insérant à l’article L213-1 du code rural l’alinéa suivant in fine :

« la présomption prévue à l’article L211-7 du code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux »,

établissant sans conteste que la garantie légale de conformité s’applique bien aux ventes d’animaux, même dans le silence des parties.

Le vendeur professionnel est donc tenu de livrer à l’acheteur-consommateur un cheval conforme à l’usage recherché par ce dernier.
CLAUDINE EUTEDJIAN

Centre equestre ou écurie de propriétaires ?

La différence peut parfois sembler ténue mais l’écurie de propriétaires est un établissement destiné à une clientèle spécifique: les propriétaires de chevaux, contrairement au centre équestre qui va accueillir tout type de public.

Pour le gérant d’une écurie de propriétaire, il n’y pas besoin de diplômes spécifiques, dès lors qu’il ne revendique pas la qualité d’agriculteur et qu’il ne dispense pas de cours. La seule prise en pension de chevaux qui consiste au plus à assurer l’entretien de la litière, l’alimentation et une surveillance à l’herbe ou au paddock, n’est pas une activité agricole mais une activité commerciale.

En revanche, pour l’affiliation FFE, un moniteur sur la structure est nécessaire, mais celle-ci n’est pas obligatoire, les propriétaires pouvant généralement faire appel à un enseignant extérieur.

Outre les formalités inhérentes à toute création d’entreprise, l’écurie de propriétaire est soumise à différentes obligations :

Autorisation d’exploiter : elle est nécessaire si l’écurie utilise des terres agricoles en l’absence de diplômes ou d’expérience professionnelle agricoles
Déclaration de lieu détention des équidés auprès de l’IFCE (art. L212-9 Code rural)
Déclaration de recensement d’équipement sportif (articles L312-2 et R312-2 Code du sport)
Respect des normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie)
Respect des garanties d’hygiène et de sécurité liées à l’utilisation d’équidés (art. A322-123 à A322-140 du Code du sport)
Tenue du registre d’élevage
Respect de la règlementation du traitement du fumier et des déchets

Les règlements en matière sanitaire pouvant varier selon les départements, il convient également de se renseigner auprès des DDPP et DDCSPP.

En tant que gérant d’une écurie de propriétaire, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée à des titres très variés comme :

Au premier chef, responsabilité encourue du fait de la garde de chevaux
responsabilité à l’égard de la clientèle,
responsabilité à l’égard des tiers, des visiteurs,
responsabilité liée à l’organisation de manifestations,
responsabilités qui pourraient incomber à l’assuré en tant qu’employeur

C’est pourquoi, il convient de prévoir une assurance incluant l’ensemble de ces activités dans ses garanties.

Pour proposer des prestations payantes, le gérant doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification dans l’activité proposée (BEES, BPJEPS,..). Il est par ailleurs tenu de faire une déclaration d’éducateur sportif en vue de l’obtention de la carte professionnelle.

Si son intervention est gratuite, il n’est pas tenu d’être titulaire d’un diplôme d’enseignant, ni de déclaration.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions sur toute action ou information
CLAUDINE EUTEDJIAN

Contrat de mise du cheval au pair

Bien des propriétaires peuvent être tentés, afin de réduire le coût d’entretien de leur cheval ou poney de le « mettre au pair », mais avant de conclure un tel contrat, il convient de bien mesurer la portée des engagements respectifs des parties.

Pour cela, il convient de distinguer contrat au pair simple et contrat au pair avec demi-pension.

Dans le premier, le propriétaire du cheval confie son animal au centre équestre afin que ce dernier l’utilise pour ses activités d’enseignement. Le cheval est uniquement utilisé par le centre équestre qui en assume les frais d’entretien (pension, ferrure, soins…). Le contrat au pair est alors un prêt à usage (articles 1875 et suivants du Code civil). Dans certains cas le propriétaire peut également bénéficier de leçons d’équitation gratuites avec son cheval.

Dans le contrat au pair avec demi-pension, on a une demi-pension avec le centre équestre au lieu d’un particulier: le propriétaire et le centre équestre conviennent d’une demi-pension où le cheval est utilisé pour partie pour les activités d’enseignement et laissé à l’usage du propriétaire pour le reste du temps. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un contrat de prêt à usage lorsque le cheval est utilisé par le centre équestre et pour la demi-pension d’un contrat de dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil).

Compte tenu des multiples pratiques envisageables, il est indispensable de rédiger un contrat précisant les engagements de chacun concernant l’utilisation du cheval (temps de travail, niveau des cavaliers, temps éventuellement accordé au propriétaire, etc.), et de prise en charge des frais (nourriture habituelle des chevaux de club, suppléments alimentaires, frais de vétérinaire, de maréchalerie, soins divers, etc.)

Le contrat au pair peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme et une rupture anticipée est fautive et peut conduire à des dommages et intérêts.

Si le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties est libre d’y mettre fin à tout moment, selon les modalités prévues (lettre recommandée avec accusé de réception, délai de préavis, etc). Toutefois, il est possible d’introduire dans le contrat de mise au pair une clause prévoyant la rupture anticipée du contrat, par exemple en cas d’indisponibilité de l’animal en raison d’une mise au repos de longue durée et/ou des soins importants ou même un arrêt de l’activité. La durée de la période d’inutilisation forcée du cheval qui entraîne la rupture du contrat doit être mentionnée avec précision dans la clause.

Si le cheval est blessé dans le cadre de l’exécution du contrat alors qu’il était sous la garde du centre équestre. Le contrat au pair étant juridiquement un contrat de prêt, il appartient au propriétaire de prouver la faute du gardien qui n’est pas présumée, contrairement au contrat de pension, notamment en démontrant une faute de surveillance de l’animal, par exemple en ne respectant pas une demande d’une mise en paddock séparé.

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Claudine EUTEDJIAN

Quel est la responsabilité du moniteur d’équitation ?

La responsabilité de l’enseignant d’équitation est globalement importante au regard de sa formation, puisqu’au-delà de l’enseignement de l’équitation qu’il a appris à transmettre, il se transforme au gré des circonstances en gardien d’enfants, en gardiens d’animaux voire en organisateur d’événements.

La responsabilité se décline en responsabilité pénale et en responsabilité civile laquelle se décline encore entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile quasi délictuelle.

Enfin la responsabilité civile du moniteur d’équitation va subir une nouvelle différenciation selon qu’il est salarié ou libéral (le plus souvent auto entrepreneur).

En matière pénale, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui reste la plus fréquemment utilisée, malheureusement cette infraction ne nécessite pas de référence à la notion d’intention, pour qu’elle puisse être actionnée, il suffit de n’avoir pas respecté les dispositions de sécurité, regroupé pour la plupart dans le code des sports.

La responsabilité civile contractuelle sera pour sa part soulevée en cas de non-respect d’un contrat ou d’exécution fautive d’un contrat (en l’absence de contrat écrit, il peut toujours y avoir un contrat verbal) et la responsabilité quasi délictuelle peut, elle, être actionnée pour tout « fait quelconque de l’homme » voire par tout fait d’un animal ou d’un enfant que l’on a sous sa garde. (Articles 1382 et suivants du Code Civil…)

La palette des responsabilités possibles est donc importante, une assurance de responsabilité civile professionnelle est incontournable pour le moniteur libéral tout comme pour le centre équestre.

Ainsi, il entre dans les obligations de son moniteur de vérifier l’équipement de chaque poney avant de donner son cours pour les cavaliers les moins expérimentés. En outre, pendant un cours, l’équidé est réputé être « sous la garde » de l’enseignant. A ce titre, il est responsable de l’accident causé par un cheval qui se serait échappé.

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NATHALIE MOULINAS

Avocat au Barreau de TARASCON

Le statut juridique du cheval

En droit positif, l’homme est une personne juridique et le cheval une chose. De cette distinction, traditionnelle des personnes et des choses résulte la conséquence suivante : les premières sont des sujets de droit, tandis que les secondes sont des objets de droit.

Conformément aux classifications juridiques traditionnelles, le cheval, comme tout animal est d’abord chose et bien meuble mais personne n’entend l’assimiler à une commode ou une chaise. L’animal est une chose, mais une chose vivante.

Le Code rural reconnaît depuis longtemps de manière générale aux animaux, un statut particulier d’êtres sensibles, la récente réforme du Code civil ne devrait pas apporter de changement significatif sur ce point

Par ailleurs, à côté de la question du régime juridique, reste le débat sur le statut du cheval, toujours considéré comme un animal de rente. Le débat revient régulièrement depuis plusieurs années sur le devant de la scène parlementaire. Nicolas Dupont-Aignan l’a relancé le 26 juin 2013, avec une proposition de loi en tous points semblable à la précédente, datée du 24 janvier 2010 et portée par des députés UMP (notamment Lionel Lucas).

Aujourd’hui on peut dire que si le cheval n’est toujours pas un animal de compagnie, il n’en reste pas moins un être vivant doué de sensibilité.

Qualifier le cheval « d’animal de compagnie », au sens de l’article L.214-6 du Code rural, aurait pour conséquence juridique de lui rendre applicable, non seulement l’ensemble des dispositions du Code rural relatives aux animaux de compagnie mais aussi de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie en date du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 (décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 JO du 18 mai 2004).

Alors que l’animal de rente est celui qui est élevé pour sa production bouchère, l’animal de compagnie est défini comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément » (article L.214-36 du Code rural).
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Au sens de la Convention européenne de protection des animaux de compagnie, l’animal de compagnie n’est pas défini par son espèce mais, essentiellement, par son mode de détention puisque l’animal de compagnie est celui qui est détenu par l’homme « notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon » (article 9 de la convention). En visant une espèce animale en particulier, cette proposition de loi allait beaucoup plus loin que la Convention européenne.

Si le premier effet, clairement recherché serait d’interdire l’hippophagie, il y a fort à penser qu’à terme ce serait toute pratique équestre qui pourrait être remise en question.

En effet, strictement appliquées, les dispositions de la Convention européenne menaceraient également les compétitions les plus traditionnelles : courses, saut d’obstacles, dressage, endurance, complet,…

En effet, selon l’article 7 de la Convention

« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé ou à son bien être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels ».

De son côté, l’article 9 ajoute

« aucun traitement ne peut (lui être appliqué), ni aucun procédé utilisé, afin d’accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances au cours des compétitions ou à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien être de cet animal».

En raison de leur imprécision et de l’emploi de notions aussi floues que « force naturelle », «moyens artificiels », « procédés utilisés », rien n’exclut l’application de ses articles pour les sports équestres au regard de l’emploi des embouchures, cravache, éperons, enrênements,…

Le vrai débat n’est pas seulement celui du statut juridique du cheval mais plus largement celui de l’animal, qui est actuellement considéré comme un bien meuble au regard du droit civil, même si on lui reconnaît le statut d’être doué de sensibilité.

L’Article 515-14 dans sa rédaction issue de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 dispose :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

L’Article 528 du Code civil prévoit quant-à-lui :

« Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. »

Face aux dispositions des code pénal et code rural, le code civil pouvait sembler bien en retard. La réforme, pourtant, reste minimaliste, le Parlement ayant choisi de reprendre la formulation du code rural en qualifiant les animaux d’êtres sensibles, tout en indiquant formellement que leur statut juridique n’est pas changé et qu’ils demeurent soumis au régime des biens, « sous réserve des lois qui les protègent ».
Cette qualification n’entraîne donc aucun changement substantiel portant sur la nature juridique de l’animal.

Le changement apporté par la réforme du Code civil apparaît ainsi comme minime dès lors que l’animal est depuis longtemps déjà considéré comme un être sensible dans le droit national et européen. Le texte l’énonce clairement l’animal reste un bien.

Toute chose n’est pas un bien, mais, tous les biens sont-ils nécessairement des choses ? Jusqu’à ce qu’on s’interroge sur le cas de l’animal, la réponse était sans ambiguïté positive. Or, reconnaître à l’animal le statut d’être vivant doué de sensibilité, c’est le rapprocher de l’Homme. Mais le législateur ne fait pas pour autant des animaux des personnes. Par conséquent, par interprétation a contrario, ils sont donc des choses…mais le nouvel article 515-14 du Code civil se montre particulièrement subtil (sans que l’on sache si c’est volontaire ou pas) en disposant que les animaux sont « soumis au régime des biens corporels » et non « sont des biens corporels », la nuance pourrait être de taille.

L’être juridique est celui qui dispose d’une volonté autonome, ce qui en fait un support de droits et d’obligations. En revanche, le cheval, comme les autres animaux, « n’a aucune aptitude à la prise en charge autonome de son intérêt d’être sensible et la défense de celui-ci peut être assurée sans lui conférer une qualité de personne juridique opposée à sa nature », ainsi le cheval est incapable d’assurer personnellement la sauvegarde de ses intérêts, être reconnu comme une « personne » implique d’avoir conscience de ses droits en tant que personne

Par ailleurs, si le cheval n’était plus considéré comme un « bien » mais comme une personne à l’instar des êtres humains, il deviendrait illégal de l’acheter, de le vendre

En conclusion, il apparaît que l’article 515-14 du Code civil n’apporte rien de nouveau puisque dès la loi du 10 juillet 1976, avait déjà été posé le principe que l’animal est un être sensible devant être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Cette loi faisait pour l’animal une avancée au niveau du régime, puisqu’elle posait qu’il devait être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L’expression de la « sensibilité » du cheval est subordonnée à l’homme, de sorte que l’effectivité de la protection de l’intégrité physique du cheval dépend en définitive de l’homme. Cette vision des choses est confirmée par le fait que les premiers à texte à s’intéresser à la condition animale, soient des textes de nature pénale : c’est sur le propriétaire que repose l’obligation de traiter convenablement son animal.

Très tôt, le code pénal a sanctionné les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques (loi Grammont du 2 juillet 1850). A l’époque, seuls étaient sanctionnés les mauvais traitements exercés publiquement, ce qui revient à dire qu’il ne s’agissait pas tant de protéger la sensibilité des animaux que celles des hommes témoins d’un tel spectacle. A contrario, il n’était donc pas illicite d’infliger des mauvais traitements à un animal, dans un domicile privé. Cette condition de publicité ne disparaît qu’un siècle plus tard, avec le décret du 7 septembre 1959 qui réprime, cette fois d’une façon générale et sans condition de lieu, les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques.

Quant à la notion d' »animal domestique », elle a également fait l’objet d’un véritable bouleversement. Dans un arrêt du 14 mars 1861, la Cour de cassation le définissait un « être animé qui vive, s’élève, est nourri, se reproduit sous le toit de l’homme et par ses soins ». Par la suite, cette définition a été étendue à « tous les animaux apprivoisés ou tenus en captivité » par ce même décret du 7 septembre 1959.

Aujourd’hui, les animaux domestiques sont définis comme ceux « appartenant à des populations animales sélectionnées », c’est à dire faisant l’objet d’une « politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements », autrement dit ceux qui sont nés et élevés comme animaux domestiques.

Le code pénal protège désormais l’ensemble de ces animaux en consacrant un titre spécifique aux infractions dont ils peuvent être victimes. Les sévices graves sont ainsi punis par l’article 521-1 de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. On notera avec intérêt que l’existence même de ce texte témoigne des hésitations du droit, car les sévices envers les animaux sont sanctionnés par un titre spécifique du code pénal, et ne figurent ni parmi les atteintes aux personnes, ni parmi les atteintes aux biens.

Cette « hésitation » est symptomatique du problème éthique auquel est confronté le législateur en ce qui concerne le statut de l’animal.

Nombreux sont ceux qui pensent que la solution la plus simple semble être de créer une troisième catégorie de biens, celle du « bien animal ». D’autres pays se sont déjà lancés sur cette voie…

Homologation d’une rupture conventionelle

La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur internet

Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d’être ouvert par le ministère du Travail.
Accessible à l’adresse www.teleRC.travail.gouv.fr, ce nouveau service en ligne propose :
– une saisie assistée du formulaire d’homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’Administration ;
– la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement ;
– le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l’imprimer et le signer.
Une fois signé par l’employeur et le salarié, ce formulaire doit être envoyé par courrier, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.
La demande d’homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.
Enfin, une attestation d’homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande).

Source
Min. Trav., communiqué, 1er févr. 2013