Droit à la déconnexion des salariés

Un arrêt récent de la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029 a rappelé le nécessaire respect par l’employeur du droit à la déconnexion de ses salariés.

Instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Initialement prévu à l’article L.2242-8 du Code du travail, il est désormais consacré à l’article L. 2242-17 de ce même code.

Le droit à la déconnexion est initialement une création de la jurisprudence, puisque dès le 17 février 2014, la Cour de cassation avait considéré que « le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave » (arrêt n°01-45889).

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite « loi Travail » – a consacré le principe du droit à la déconnexion.

Celui-ci doit s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l’exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.

Toutefois, le Code du travail ne définit pas les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit que celles-ci doivent être déterminées au niveau de l’entreprise, par le biais d’un accord employeur-salariés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et sur la « mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » (article 2242-17 du Code du travail).

A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Le Code du travail ne définit pas davantage de sanction en l’absence de mise en place d’accord ou de rédaction d’une charte.

Mais force est de constater que l’employeur qui méconnaît ses obligations n’en sera pas moins sanctionné.

Ainsi, dans l’espèce du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a estimé que l’employeur était tenu de verser les indemnités d’astreinte à son salarié dès lors que celui-ci avait l’obligation de rester en permanence disponible au moyen de son téléphone portable pour répondre aux appels d’urgence et prendre les mesures nécessaires, alors même, que les faits dans cette affaire étaient antérieurs à la Loi Travail et que la convention collective applicable limitait la notion d’astreinte pour le salarié à « une permanence téléphonique à son domicile ».

Pour la Haute Juridiction, le seul fait de devoir rester connecté en dehors de son temps de travail suffit à définir une période d’astreinte, dont le salarié doit être indemnisé, ce qui paraît totalement conforme aux dispositions de la Loi Travail relatives au régime des astreintes.

Bail rural et activités equestres

Les activités équestres sont aujourd’hui pour la plupart d’entre elles devenues des activités agricoles ouvrant ainsi aux centres équestres la possibilité de conclure des baux ruraux pour exercer leur activité.

Si les activités équestres sont devenues agricoles il n’en demeure pas moins qu’elles présentent des particularités, notamment en ce que les centres équestres ont une clientèle…. Certes attachée au fonds, c’est-à-dire aux installations, mais également et souvent même surtout à la qualité de l’enseignant du Centre Equestre.

Or les particularités, adaptables, des baux ruraux peuvent avoir des conséquences.

Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d’un bien à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » (article L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Le bail rural est conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, renouvelable (article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime). Cette durée de neuf années est un minimum impératif. Il n’est pas possible d’y déroger, même si le bailleur et le preneur se mettent d’accord sur une durée inférieure.

Sur ce point il se rapproche du bail commercial, la durée peut évidemment être supérieure à 9 ans.

Le but ici n’est pas de détailler les diverses possibilités du bail rural mais d’évoquer les pièges que doivent éviter les centres équestres.

La particularité du bail rural classique est qu’il n’est cessible que dans le cadre familial.

Or, depuis la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, un bailleur et un preneur peuvent conclure un bail qui sera cessible hors du cadre familial, c’est-à-dire à des personnes qui ne seront ni descendants, ni ascendants, ni conjoint du preneur. Ce bail a lors une durée d’au moins 18 ans et est renouvelable. (article 418-1 et suivants du CRPM) : Source legifrance

Dérogatoire au droit commun, ce bail doit être conclu en la forme authentique, c’est-à-dire en présence d’un notaire.

Pour un centre équestre, la cessibilité est un élément déterminant car contrairement aux activités agricoles classiques, qui ont vocation à perdurer sur un même lieu (vergers à maturité par exemple), les centres équestres peuvent eux avoir à déménager ou à cesser leur activité.

Les raisons de ce déménagement ou d’une volonté d’arrêter l’activité sont nombreuses et variées. Le propriétaire du fonds agricole « Centre Equestre » doit pouvoir céder sa clientèle et ses installations et seul le bail dérogatoire « cessible hors le cadre familial » le lui permet.

Bien sûr ce bail cessible présente ces mêmes avantages pour tous les agriculteurs !

Partir en balade

L’été est particulièrement propice aux balades à cheval, mais quelles sont les règles à respecter?

Dans le Code de la route, le cheval monté est considéré comme un véhicule non immatriculé (comme une bicyclette), le cavalier est donc tenu de respecter les panneaux de circulation et n’a pas le droit de circuler sur les pistes cyclables ou les trottoirs. Le cavalier indiquera tout changement de direction par un geste du bras. Il est interdit de galoper en agglomération.

Les meneurs ne sont pas des cavaliers : comme tout véhicule, ils doivent circuler sur la chaussée, et n’ont pas le droit de circuler ni sur les chemins réservés aux cavaliers, ni à deux de front.

Un cavalier doit avoir 14 ans révolus pour circuler à cheval sur la voie publique (12 ans s’il est accompagné d’un cavalier d’au moins 21 ans) et 16 ans pour conduire un véhicule attelé.

L’équitation est par excellence un sport de nature et la forêt est un terrain de prédilection pour les pratiquants.

La réglementation va varier en fonction de la personne propriétaire de la forêt: État, collectivités locales ou propriétaires privés :

– Les voies publiques (routes « nationales », chemins départementaux et communaux).sont ouvertes à tous les véhicules et le code de la route s’y applique. Les cavaliers peuvent les emprunter à moins d’une interdiction matérialisée. Ils sont tenus de marcher sur le côté ou le bas-côté droit.

– Les voies privées : routes et chemins forestiers, layons, sentiers et sommières ne sont ouvertes au public que si le propriétaire l’autorise.

CLAUDINE EUTEDJIAN

La garantie de conformité dans les ventes de chevaux

L’application du Code rural peut-elle faire obstacle à l’application de la garantie de conformité ?

Il est souvent prétendu devant les juridictions que la garantie des vices rédhibitoires serait la seule action ouverte à l’acheteur mécontent d’un cheval, à défaut de convention contraire conclue avec le vendeur.

Il s’agit en réalité d’une confusion entre garantie de conformité et garantie des vices cachés, la première étant expressément prévue par le Code de la consommation, alors que la seconde découle des dispositions du Code civil.

Depuis deux séries d’arrêts de 2001 et 2002, la Cour de cassation subordonne la garantie des vices cachés, à la preuve de l’intention des parties de déroger aux règles du code rural, et donc d’étendre la garantie aux vices cachés. La haute juridiction admet toutefois que cette intention puisse être implicite.

La garantie légale de conformité est, quant à elle, issue de dispositions expresses du Code de la consommation visant à protéger le consommateur dans le cadre d’un contrat de vente par un vendeur professionnel.

Ainsi l’article L. 211-4 du Code de la consommation dispose :

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L’article L. 213-1 du Code rural dispose quant à lui :

« L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. »

que doit-on comprendre exactement de cette formulation « sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation »?

Cette expression signifie que « la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s’appliquer également ».

Dès lors il faut effectivement comprendre que les dispositions du Code rural régissant la vente d’animaux domestiques ne font pas obstacles à l’application des articles du Code de la consommation énumérés et se cumulent avec les règles particulières énoncées par lesdits articles.

Il est intéressant de noter que l’article L213-1 du Code rural renvoie expressément à l’article L211-17 du code de la consommation qui dispose que toute convention qui écarterait ou limiterait directement ou indirectement les droits conférés au titre de la garantie de conformité serait réputée non écrite.

Enfin, l’article 42 de la loi (n°2014-1170) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est venu modifier la présomption d’antériorité du défaut en insérant à l’article L213-1 du code rural l’alinéa suivant in fine :

« la présomption prévue à l’article L211-7 du code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux »,

établissant sans conteste que la garantie légale de conformité s’applique bien aux ventes d’animaux, même dans le silence des parties.

Le vendeur professionnel est donc tenu de livrer à l’acheteur-consommateur un cheval conforme à l’usage recherché par ce dernier.
CLAUDINE EUTEDJIAN

Centre equestre ou écurie de propriétaires ?

La différence peut parfois sembler ténue mais l’écurie de propriétaires est un établissement destiné à une clientèle spécifique: les propriétaires de chevaux, contrairement au centre équestre qui va accueillir tout type de public.

Pour le gérant d’une écurie de propriétaire, il n’y pas besoin de diplômes spécifiques, dès lors qu’il ne revendique pas la qualité d’agriculteur et qu’il ne dispense pas de cours. La seule prise en pension de chevaux qui consiste au plus à assurer l’entretien de la litière, l’alimentation et une surveillance à l’herbe ou au paddock, n’est pas une activité agricole mais une activité commerciale.

En revanche, pour l’affiliation FFE, un moniteur sur la structure est nécessaire, mais celle-ci n’est pas obligatoire, les propriétaires pouvant généralement faire appel à un enseignant extérieur.

Outre les formalités inhérentes à toute création d’entreprise, l’écurie de propriétaire est soumise à différentes obligations :

Autorisation d’exploiter : elle est nécessaire si l’écurie utilise des terres agricoles en l’absence de diplômes ou d’expérience professionnelle agricoles
Déclaration de lieu détention des équidés auprès de l’IFCE (art. L212-9 Code rural)
Déclaration de recensement d’équipement sportif (articles L312-2 et R312-2 Code du sport)
Respect des normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie)
Respect des garanties d’hygiène et de sécurité liées à l’utilisation d’équidés (art. A322-123 à A322-140 du Code du sport)
Tenue du registre d’élevage
Respect de la règlementation du traitement du fumier et des déchets

Les règlements en matière sanitaire pouvant varier selon les départements, il convient également de se renseigner auprès des DDPP et DDCSPP.

En tant que gérant d’une écurie de propriétaire, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée à des titres très variés comme :

Au premier chef, responsabilité encourue du fait de la garde de chevaux
responsabilité à l’égard de la clientèle,
responsabilité à l’égard des tiers, des visiteurs,
responsabilité liée à l’organisation de manifestations,
responsabilités qui pourraient incomber à l’assuré en tant qu’employeur

C’est pourquoi, il convient de prévoir une assurance incluant l’ensemble de ces activités dans ses garanties.

Pour proposer des prestations payantes, le gérant doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification dans l’activité proposée (BEES, BPJEPS,..). Il est par ailleurs tenu de faire une déclaration d’éducateur sportif en vue de l’obtention de la carte professionnelle.

Si son intervention est gratuite, il n’est pas tenu d’être titulaire d’un diplôme d’enseignant, ni de déclaration.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions sur toute action ou information
CLAUDINE EUTEDJIAN

Contrat de mise du cheval au pair

Bien des propriétaires peuvent être tentés, afin de réduire le coût d’entretien de leur cheval ou poney de le « mettre au pair », mais avant de conclure un tel contrat, il convient de bien mesurer la portée des engagements respectifs des parties.

Pour cela, il convient de distinguer contrat au pair simple et contrat au pair avec demi-pension.

Dans le premier, le propriétaire du cheval confie son animal au centre équestre afin que ce dernier l’utilise pour ses activités d’enseignement. Le cheval est uniquement utilisé par le centre équestre qui en assume les frais d’entretien (pension, ferrure, soins…). Le contrat au pair est alors un prêt à usage (articles 1875 et suivants du Code civil). Dans certains cas le propriétaire peut également bénéficier de leçons d’équitation gratuites avec son cheval.

Dans le contrat au pair avec demi-pension, on a une demi-pension avec le centre équestre au lieu d’un particulier: le propriétaire et le centre équestre conviennent d’une demi-pension où le cheval est utilisé pour partie pour les activités d’enseignement et laissé à l’usage du propriétaire pour le reste du temps. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un contrat de prêt à usage lorsque le cheval est utilisé par le centre équestre et pour la demi-pension d’un contrat de dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil).

Compte tenu des multiples pratiques envisageables, il est indispensable de rédiger un contrat précisant les engagements de chacun concernant l’utilisation du cheval (temps de travail, niveau des cavaliers, temps éventuellement accordé au propriétaire, etc.), et de prise en charge des frais (nourriture habituelle des chevaux de club, suppléments alimentaires, frais de vétérinaire, de maréchalerie, soins divers, etc.)

Le contrat au pair peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à l’arrivée du terme et une rupture anticipée est fautive et peut conduire à des dommages et intérêts.

Si le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties est libre d’y mettre fin à tout moment, selon les modalités prévues (lettre recommandée avec accusé de réception, délai de préavis, etc). Toutefois, il est possible d’introduire dans le contrat de mise au pair une clause prévoyant la rupture anticipée du contrat, par exemple en cas d’indisponibilité de l’animal en raison d’une mise au repos de longue durée et/ou des soins importants ou même un arrêt de l’activité. La durée de la période d’inutilisation forcée du cheval qui entraîne la rupture du contrat doit être mentionnée avec précision dans la clause.

Si le cheval est blessé dans le cadre de l’exécution du contrat alors qu’il était sous la garde du centre équestre. Le contrat au pair étant juridiquement un contrat de prêt, il appartient au propriétaire de prouver la faute du gardien qui n’est pas présumée, contrairement au contrat de pension, notamment en démontrant une faute de surveillance de l’animal, par exemple en ne respectant pas une demande d’une mise en paddock séparé.

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Claudine EUTEDJIAN