LE MONDE EQUESTRE CONFRONTE AU COVID19

Depuis l’annonce du confinement, les interrogations quant à la gestion quotidienne des équidés fusent, chacun pensant être dans un cas particulier, susceptible de justifier une dérogation.

Or les textes sont relativement restrictifs.

Les établissements destinés à accueillir du public (ERP) ont dû fermer leur porte afin de ralentir la propagation du virus covid-19, sont ainsi concernés :

«- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;

 – au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

 – au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5. »

Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation.

Les Centres équestres, écuries privées, « pensions », etc… sont donc considérés comme des ERP et les responsables sont donc bien fondés à en interdire l’accès et ce, d’autant plus, s’ils ont des salariés puisqu’ils sont responsables de leur santé et de leur sécurité au travail.

S’agissant du confinement lui-même, l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 vientinterdire le déplacement de toute personne hors de son domicile jusqu’au 31 mars 2020, à l’exception de certains déplacements autorisés pour les motifs suivants :

 « 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie»

Cette interdiction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe qui a été définie par un Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 :

« La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l’obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l’article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Beaucoup de propriétaires de chevaux pensent pouvoir déroger à l’interdiction en application du 5ème alinéa, ce qui est juridiquement inexact.

En effet, les chevaux sont juridiquement des animaux de rente et non de compagnie, raison pour laquelle il est possible de les consommer dans le cadre de l’alimentation (pour plus de détail cf. https://www.sud-juris.fr/le-statut-juridique-du-cheval/).

Même si cette classification est aujourd’hui combattue, elle n’en reste pas moins le droit positif.

Par conséquent, le fait d’aller voir, faire travailler, nourrir son cheval etc… n’entre absolument pas dans les prévisions du législateur. L’utilisation du terme « animal de compagnie » en est d’ailleurs un bon indicateur et tend à laisser penser que les rédacteurs du texte avaient essentiellement à l’esprit les chiens vivant en appartement qu’il faut faire sortir au quotidien, si une acception plus large avait été envisagée, c’est probablement le terme d’animal domestique qui aurait pu être employé.

Les précisions mentionnées ici ne constituent nullement un jugement de valeur sur la qualité et l’opportunité des mesures prises mais ont pour vocation de récapituler l’état du droit applicable à cette situation non seulement exceptionnelle mais par ailleurs évolutive.

Dès lors, il est impossible de savoir comment cette règlementation sera appliquée par les Forces de l’Ordre et si celles-ci ont un quelconque pouvoir d’appréciation. A titre d’exemple, un propriétaire a été autorisé à circuler avec sa jument qui venait d’être saillie.

Le bon sens tend tout de même à penser que sont autorisés à aller les nourrir et à s’en occuper ceux dont les chevaux sont en pâture à proximité de leurs habitations ou dans des écuries de propriétaires sans personnel pour le faire. Il s’agirait alors d’une sortie certes non professionnelle mais insusceptible d’être différée au regard des besoins vitaux de l’animal. 

A Cheval, bien assuré !

Il est important de rappeler rapidement les trois régimes de responsabilité du droit français 

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité quasi contractuelle (appelée avant la réforme quasi délictuelle)
  • Responsabilité pénale 

Il faut donc un contrat pour que les règles de la première trouvent application (en rappelant qu’un contrat peut être verbal).

Un acte de la vie civile qui a créé un dommage pour l’application de la seconde.

Et enfin une infraction pénale à l’origine de la troisième.

S’il est possible de contracter une assurance pour les deux premières, cela ne l’est pas pour la responsabilité pénale qui sera sanctionné par un tribunal pénal.

Ces trois responsabilités peuvent être mises en jeu pour un propriétaire ou détenteur d’équidé ou un professionnel du monde équin.

PARTIE 1 : LE PARTICULIER

Le Cavalier

1/ Le cavalier victime

Le cavalier titulaire de la licence FFE a une assurance invalidité accident et une assurance en responsabilité civile en action d’équitation.

Attention, beaucoup d’assurance invalidité accident qui sont proposées ne couvrent pas l’équitation (les exclusions doivent être mentionnées) et il faut ajouter une assurance de détenteur d’équidé pour garantir les dommages que le cheval pourrait causer lorsqu’il est sous la garde du cavalier.

Il faut être attentif au plafond d’indemnisation des invalidités accidents.

2/ Le gardien du cheval

Le cavalier propriétaire doit ajouter une assurance en responsabilité civile de propriétaire d’équidé.

Le cavalier titulaire d’une demi-pension doit veiller soit à être couvert par l’assurance du propriétaire soit en souscrire une à son nom.

Le propriétaire qui garde ses chevaux à la maison ainsi que parfois ceux d’amis ou de clients – gratuitement ou contre paiement – doit évidemment être lui aussi titulaire de cette assurance en ayant précisé que les chevaux sont chez lui et non dans une structure autre. Evidemment les locaux (ou prairies) dans lesquels les chevaux sont stationnés doivent également être assurés, pour les risques habituels.

PARTIE 2 : LES PROFESSIONNELS

LE CENTRE EQUESTRE ET L’ECURIE DE PROPRIETAIRES

Nous entrons ici dans le monde des professionnels et comme chacun le sait, il est important d’être bien assurés en qualité de professionnels puisque les attentes de tous sont d’un degré au-dessus.

1/ L’enseignement

Les obligations de l’enseignant sont des obligations de moyens. La responsabilité est prise :

  • soit par l’enseignant lui-même si celui-ci exerce de manière libérale,
  • soit par le centre équestre en application de l’article 1242 du code civil qui prévoit la responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs préposés.

2/ Les concours

L’organisateur de la compétition et le concurrent sont dans une relation contractuelle (lien juridique matérialisé par l’inscription à l’épreuve et par le paiement de l’engagement). En cas de litige, la responsabilité de l’organisateur sera donc de nature contractuelle (articles 1231-1 et suivants du code civil).

Dans ce cadre, l’organisateur est débiteur d’une obligation de sécurité de moyens. Il engagera sa responsabilité à condition que le concurrent, victime rapporte la preuve qu’un manquement a été commis par l’organisateur et qu’il est à l’origine du dommage subi. Ce manquement prend la forme d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des termes du contrat, autrement dit d’une faute de l’organisateur débiteur de l’obligation de sécurité à l’égard des concurrents.

Lorsque le spectateur a payé l’entrée de la manifestation (ou lorsqu’il a été invité mais qu’il dispose d’un titre d’entrée), on peut considérer qu’il existe un lien contractuel entre celui-ci et l’organisateur. Ainsi, les règles de responsabilité sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’égard du compétiteur, à savoir, une obligation de sécurité de moyens de l’organisateur.

En revanche, lorsque l’entrée de la manifestation est libre et gratuite, aucun lien juridique n’existe entre le spectateur et l’organisateur. En cas d’accident, on appliquera donc les règles de la responsabilité délictuelle (article 1240 et suivants du code civil).

3/ Les Intervenants

  • Le coach : l’article L212-1 du code du sport, qui stipule que seules les personnes détenant un diplôme ou un certificat professionnel de coach sportif peuvent enseigner contre rémunération. Donc impossible d’être assuré en RCP si le coach/entraîneur n’a pas le BPJEPS ou autre diplôme lui donnant le droit d’enseigner.
  • Le maréchal-ferrant : son rôle en tant que maréchal ferrant est de soigner les sabots des chevaux et d’y poser des fers. En cas de dommages causés à des tiers durant son intervention ou par les chevaux qu’il est en train de ferrer, sa responsabilité pourra être engagée.

La première assurance à souscrire est une garantie RC professionnelle afin de couvrir les responsabilités du maréchal ferrant que ce soit pour les dommages causés aux tiers durant l’intervention, les dommages causés par les chevaux qu’il en train de ferrer et dont il a la garde et les dommages subis par l’équidé ferré.

Attention, toutefois, car cette assurance ne permet pas de couvrir les dommages causés par le manque de qualification. Aussi, il est utile de rappeler que les conséquences pécuniaires du non-respect d’une obligation de résultat ne sont pas couvertes par la RC Pro.

  • Le vétérinaire et autres « soignants »

En matière d’utilisation sportive des chevaux et d’optimisation de leurs performances, le vétérinaire occupe une place centrale. 

En effet, c’est lui qui va veiller et assurer le suivi de la santé du cheval tout au long de sa vie et en particulier lorsqu’il est exploité pour atteindre divers objectifs : sportifs, élevage, commerce…


Le vétérinaire équin peut être amené à intervenir sur les équidés dans diverses situations allant de la vaccination au problème locomoteur, en passant par la visite vétérinaire d’achat, le contrôle des médications dans les épreuves sportives et les courses hippiques jusqu’à l’établissement d’un certificat vétérinaire d’assurance de bonne santé du cheval.

L’acte médical vétérinaire est donc assimilé à un contrat de soins, engageant la responsabilité contractuelle du praticien, fondée sur les articles 1197 et 1231-1 du Code civil. L’obligation de moyens est l’obligation principale, qui découle du contrat de soins. Elle se retrouve non seulement dans la façon de prodiguer les soins mais aussi dans la nature des moyens mis en œuvre. Elle inclut à la fois, la mise en œuvre d’un traitement et les éléments qui concourent à l’établissement d’un diagnostic et d’un pronostic et par conséquent les actes du praticien lors de la visite d’achat.

Le vétérinaire a ainsi l’obligation de moyens est de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la médecine vétérinaire.

Par conséquent, s’il y a un dommage, le propriétaire doit prouver que le praticien n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait.

L’article R 242-48 du code de déontologie fait obligation au vétérinaire de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) par un contrat d’assurance adapté à l’activité exercée.

Pour autant, une récente étude sur la collaboration libérale a révélé que deux tiers des vétérinaires reconnaissaient “ne pas avoir reçu de formation adaptée sur la thématique de la RCP” et que 90% d’entre eux “n’avaient pas spécifiquement discuté de cette question au sein de leur structure d’exercice”.

L’article R 242-35 du code de déontologie fait en outre obligation aux vétérinaires de tenir à la disposition des personnes ayant recours à ses services, diverses informations dont celles relative à “la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle, et les coordonnées de son assureur”. Pourtant clairement exprimée, cette obligation se heurte à la réticence de nombreux vétérinaires qui voit en elle l’amorce d’un engrenage aux effets pervers (reconnaissance implicite d’une faute professionnelle, augmentation à terme du coût de l’assurance, …) alors que cette crainte n’est pas fondée. Il est acquis que le refus de communiquer les dispositions légales est répréhensible …

Pourquoi faire appel à un avocat en droit équin ?

L’avocat est le confident de son client. Sa mission est de le défendre coûte que coûte et de faire en sorte que ce dernier obtienne gain de cause. Pour que l’avocat puisse étayer sa défense de la meilleure façon possible, il doit avoir toute la confiance de son client. Nous avons discuté avec deux avocates au barreau. Suivez leurs explications.

Claudine Eutedjian et Nathalie Moulinas ont décidé de s’associer en 2010 pour créer le cabinet SELARL SUD JURIS. En 2014, elles ont repris la clientèle de Me De Chessé – Cheval et droit et se spécialisent dans le droit équin, le droit des familles ainsi que le droit de l’urbanisme. Elles ont choisi d’exercer ce métier pour pouvoir aider les gens. Pour elles, le fait de défendre un client représente une fierté.

Actuellement, recourir au service d’un avocat n’est pas donné à tout le monde compte tenu de l’honoraire qui est en général assez élevé. C’est la raison pour laquelle les gens hésitent à faire appel  à ce professionnel du droit.

Parlez-nous de votre livre en préparation. Pourquoi avoir choisi de parler du droit et du cheval dans un même livre ?

Le cheval est à la fois un vaste sujet sur lequel l’homme écrit depuis Xénophon, il fascine et inquiète, il est un être à part dans le monde animal depuis la nuit des temps et un sujet de droit particulier, puisqu’il est le partenaire incontournable du cavalier avec lequel il va participer à des compétitions, à des promenades, à des spectacles … qu’il est donc à la fois un ami, une marchandise et éventuellement une cause d’accident.

Que l’on soit cavalier, propriétaire, etc., on est nécessairement à un moment ou à un autre confronté à des questions juridiques. Les ouvrages sur le sujet étant maintenant passablement anciens et la législation et la jurisprudence étant en constante évolution, il nous a paru intéressant de pouvoir faire bénéficier les équitants d’une source de renseignements à la fois pratique et à jour.

Les métiers de la justice semblent intimidants. Est-ce que les gens ont peur de vous ?

Malheureusement, les justiciables ont effectivement peur de nous, le plus souvent d’ailleurs plutôt peur du coût de l’avocat … L’intimidation d’il y a quelques années en arrière reposait sur le sentiment des connaissances de l’avocat, ce qui n’est plus le cas.

Quels conseils donneriez-vous aux jeunes qui souhaitent apprendre ce métier ? Quelles sont les qualités essentielles ? 

Il faut avoir envie de porter la parole de l’autre, il faut avoir l’élocution facile et fluide aussi bien écrite qu’orale et savoir faire preuve de beaucoup de patience. Ce métier est excessivement chronophage, les audiences sont souvent très (trop ?) longues, nous attendons notre tour et ce temps passé doit être rattrapé sur les weekends et les soirées.

L’avocat et ses qualités

Le métier d’avocat demande de nombreuses qualités à savoir la persévérance, la patience et surtout une bonne élocution. Pour pouvoir défendre un dossier, il va falloir être convaincant.

SOURCE : https://www.prontopro.fr/blog/pourquoi-faire-appel-a-un-avocat-en-droit-equin/

Droit à la déconnexion des salariés

Un arrêt récent de la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029 a rappelé le nécessaire respect par l’employeur du droit à la déconnexion de ses salariés.

Instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Initialement prévu à l’article L.2242-8 du Code du travail, il est désormais consacré à l’article L. 2242-17 de ce même code.

Le droit à la déconnexion est initialement une création de la jurisprudence, puisque dès le 17 février 2014, la Cour de cassation avait considéré que « le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave » (arrêt n°01-45889).

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite « loi Travail » – a consacré le principe du droit à la déconnexion.

Celui-ci doit s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l’exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.

Toutefois, le Code du travail ne définit pas les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit que celles-ci doivent être déterminées au niveau de l’entreprise, par le biais d’un accord employeur-salariés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et sur la « mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » (article 2242-17 du Code du travail).

A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Le Code du travail ne définit pas davantage de sanction en l’absence de mise en place d’accord ou de rédaction d’une charte.

Mais force est de constater que l’employeur qui méconnaît ses obligations n’en sera pas moins sanctionné.

Ainsi, dans l’espèce du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a estimé que l’employeur était tenu de verser les indemnités d’astreinte à son salarié dès lors que celui-ci avait l’obligation de rester en permanence disponible au moyen de son téléphone portable pour répondre aux appels d’urgence et prendre les mesures nécessaires, alors même, que les faits dans cette affaire étaient antérieurs à la Loi Travail et que la convention collective applicable limitait la notion d’astreinte pour le salarié à « une permanence téléphonique à son domicile ».

Pour la Haute Juridiction, le seul fait de devoir rester connecté en dehors de son temps de travail suffit à définir une période d’astreinte, dont le salarié doit être indemnisé, ce qui paraît totalement conforme aux dispositions de la Loi Travail relatives au régime des astreintes.

Bail rural et activités equestres

Les activités équestres sont aujourd’hui pour la plupart d’entre elles devenues des activités agricoles ouvrant ainsi aux centres équestres la possibilité de conclure des baux ruraux pour exercer leur activité.

Si les activités équestres sont devenues agricoles il n’en demeure pas moins qu’elles présentent des particularités, notamment en ce que les centres équestres ont une clientèle…. Certes attachée au fonds, c’est-à-dire aux installations, mais également et souvent même surtout à la qualité de l’enseignant du Centre Equestre.

Or les particularités, adaptables, des baux ruraux peuvent avoir des conséquences.

Le bail rural est un contrat qui organise « la mise à disposition, à titre onéreux, d’un bien à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » (article L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

Le bail rural est conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, renouvelable (article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime). Cette durée de neuf années est un minimum impératif. Il n’est pas possible d’y déroger, même si le bailleur et le preneur se mettent d’accord sur une durée inférieure.

Sur ce point il se rapproche du bail commercial, la durée peut évidemment être supérieure à 9 ans.

Le but ici n’est pas de détailler les diverses possibilités du bail rural mais d’évoquer les pièges que doivent éviter les centres équestres.

La particularité du bail rural classique est qu’il n’est cessible que dans le cadre familial.

Or, depuis la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, un bailleur et un preneur peuvent conclure un bail qui sera cessible hors du cadre familial, c’est-à-dire à des personnes qui ne seront ni descendants, ni ascendants, ni conjoint du preneur. Ce bail a lors une durée d’au moins 18 ans et est renouvelable. (article 418-1 et suivants du CRPM) : Source legifrance

Dérogatoire au droit commun, ce bail doit être conclu en la forme authentique, c’est-à-dire en présence d’un notaire.

Pour un centre équestre, la cessibilité est un élément déterminant car contrairement aux activités agricoles classiques, qui ont vocation à perdurer sur un même lieu (vergers à maturité par exemple), les centres équestres peuvent eux avoir à déménager ou à cesser leur activité.

Les raisons de ce déménagement ou d’une volonté d’arrêter l’activité sont nombreuses et variées. Le propriétaire du fonds agricole « Centre Equestre » doit pouvoir céder sa clientèle et ses installations et seul le bail dérogatoire « cessible hors le cadre familial » le lui permet.

Bien sûr ce bail cessible présente ces mêmes avantages pour tous les agriculteurs !

Partir en balade

L’été est particulièrement propice aux balades à cheval, mais quelles sont les règles à respecter?

Dans le Code de la route, le cheval monté est considéré comme un véhicule non immatriculé (comme une bicyclette), le cavalier est donc tenu de respecter les panneaux de circulation et n’a pas le droit de circuler sur les pistes cyclables ou les trottoirs. Le cavalier indiquera tout changement de direction par un geste du bras. Il est interdit de galoper en agglomération.

Les meneurs ne sont pas des cavaliers : comme tout véhicule, ils doivent circuler sur la chaussée, et n’ont pas le droit de circuler ni sur les chemins réservés aux cavaliers, ni à deux de front.

Un cavalier doit avoir 14 ans révolus pour circuler à cheval sur la voie publique (12 ans s’il est accompagné d’un cavalier d’au moins 21 ans) et 16 ans pour conduire un véhicule attelé.

L’équitation est par excellence un sport de nature et la forêt est un terrain de prédilection pour les pratiquants.

La réglementation va varier en fonction de la personne propriétaire de la forêt: État, collectivités locales ou propriétaires privés :

– Les voies publiques (routes « nationales », chemins départementaux et communaux).sont ouvertes à tous les véhicules et le code de la route s’y applique. Les cavaliers peuvent les emprunter à moins d’une interdiction matérialisée. Ils sont tenus de marcher sur le côté ou le bas-côté droit.

– Les voies privées : routes et chemins forestiers, layons, sentiers et sommières ne sont ouvertes au public que si le propriétaire l’autorise.

CLAUDINE EUTEDJIAN