Le Conseil d’État généralise les téléprocédures en 2013 en application du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (JO 23 déc. 2012) relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les CAA et les tribunaux administratifs.
Télérecours permet désormais la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs).
Cette application sera ouverte aux avocats, administrations et organismes de droit privé assimilés (comme les caisses primaires d’assurance maladie) pour l’ensemble des contentieux et permettra aux parties de transmettre toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant de la juridiction (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).
La généralisation de cette application aura lieu en deux temps :
– à compter du 2 avril 2013, pour le Conseil d’Etat, la CAA de Nancy, de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg) ;
– à l’automne 2013, pour les six autres CAA (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs métropolitains de leur ressort.
Source
Conseil d’État, 25 janv. 2013, communiqué
