La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur internet

Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d’être ouvert par le ministère du Travail.
Accessible à l’adresse www.teleRC.travail.gouv.fr, ce nouveau service en ligne propose :
– une saisie assistée du formulaire d’homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’Administration ;
– la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement ;
– le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l’imprimer et le signer.
Une fois signé par l’employeur et le salarié, ce formulaire doit être envoyé par courrier, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.
La demande d’homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.
Enfin, une attestation d’homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande).

Source
Min. Trav., communiqué, 1er févr. 2013