Conditions générales

Toute intervention est subordonnée à la signature d’une lettre d’engagement définissant le cadre et les conditions d’intervention du Cabinet. Un mandat écrit est obligatoire pour toute mission autre que l’assistance ou la représentation en justice. Un pouvoir spécial est obligatoire en cas de représentation en matière pénale ou d’intervention en assistance éducative. Le renouvellement d’hypothèque ou l’exercice de voies de recours ne sera effectué que sur ordre écrit du client.

De manière générale, il n’est donné suite aux instructions téléphoniques qu’après confirmation écrite. Il ne peut être engagé aucune procédure sans versement préalable de provisions sur frais et honoraires. Avant tout règlement définitif et à votre demande, il vous sera remis un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés, les honoraires et sur lequel il sera fait mention des sommes reçues à titre de provision ou autres.

Toute procédure acceptée est conduite jusqu’à son terme, sauf si le client nous décharge de son dossier. Si celui-ci renonce à poursuivre l’instance engagée, les honoraires seront adaptés, en tenant compte de l’avancée de la procédure et ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à la moitié des honoraires initialement convenus.

Le Cabinet peut également décider de ne pas poursuivre la mission confiée pour raison grave et notamment si il y a conflit d’intérêt ou non paiement des honoraires. Dans ce cas, le client est prévenu en temps utile afin de pouvoir utilement assurer la défense de ses intérêts.

Le Cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle sous réserve de l’application de l’article 36 de la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 et exclusivement devant les juridictions d’AIX-EN-PROVENCE et TARASCON. Toute aide juridictionnelle partielle donnera préalablement lieu à une convention d’honoraires complémentaires, conforme aux dispositions de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991.

Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires sont réglées par la Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Aix-en-Provence, en application de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991. Le Barreau d’Aix-en-Provence justifie d’une assurance garantissant la responsabilité professionnelle et maniements de fonds de ses membres.

Le Cabinet est libre d’accepter ou de refuser une affaire. Les informations confiées à l’Avocat sont couvertes par le secret professionnel.