En droit positif, l’homme est une personne juridique et le cheval une chose. De cette distinction, traditionnelle des personnes et des choses résulte la conséquence suivante : les premières sont des sujets de droit, tandis que les secondes sont des objets de droit. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles, le cheval, comme tout animal est d’abord […]
Homologation d’une rupture conventionelle
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur internet Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d’être ouvert par le ministère du Travail. Accessible à l’adresse www.teleRC.travail.gouv.fr, ce nouveau service en ligne propose : […]
Procedure administrative
Le Conseil d’État généralise les téléprocédures en 2013 en application du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (JO 23 déc. 2012) relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les CAA et les tribunaux administratifs. Télérecours permet désormais la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, […]
Reconnaissance du statut des artistes amateurs ?
A l’heure où les spectacles équestres se multiplient, il convient de faire le point sur la réglementation concernant le recours à des artistes amateurs. En effet, l’article L. 7121-3 du code du Travail prévoit que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé […]
