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Procedure administrative

Le Conseil d'État généralise les téléprocédures en 2013 en application du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (JO 23 déc. 2012) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les CAA et les tribunaux administratifs. Télérecours permet désormais...

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Reconnaissance du statut des artistes amateurs ?

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A l’heure où les spectacles équestres se multiplient, il convient de faire le point sur la réglementation concernant le recours à des artistes amateurs. En effet, l’article L. 7121-3 du code du Travail prévoit que « tout contrat par lequel une personne s’assure,...

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