Il est important de rappeler rapidement les trois régimes de responsabilité du droit français 

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité quasi contractuelle (appelée avant la réforme quasi délictuelle)
  • Responsabilité pénale 

Il faut donc un contrat pour que les règles de la première trouvent application (en rappelant qu’un contrat peut être verbal).

Un acte de la vie civile qui a créé un dommage pour l’application de la seconde.

Et enfin une infraction pénale à l’origine de la troisième.

S’il est possible de contracter une assurance pour les deux premières, cela ne l’est pas pour la responsabilité pénale qui sera sanctionné par un tribunal pénal.

Ces trois responsabilités peuvent être mises en jeu pour un propriétaire ou détenteur d’équidé ou un professionnel du monde équin.

PARTIE 1 : LE PARTICULIER

Le Cavalier

1/ Le cavalier victime

Le cavalier titulaire de la licence FFE a une assurance invalidité accident et une assurance en responsabilité civile en action d’équitation.

Attention, beaucoup d’assurance invalidité accident qui sont proposées ne couvrent pas l’équitation (les exclusions doivent être mentionnées) et il faut ajouter une assurance de détenteur d’équidé pour garantir les dommages que le cheval pourrait causer lorsqu’il est sous la garde du cavalier.

Il faut être attentif au plafond d’indemnisation des invalidités accidents.

2/ Le gardien du cheval

Le cavalier propriétaire doit ajouter une assurance en responsabilité civile de propriétaire d’équidé.

Le cavalier titulaire d’une demi-pension doit veiller soit à être couvert par l’assurance du propriétaire soit en souscrire une à son nom.

Le propriétaire qui garde ses chevaux à la maison ainsi que parfois ceux d’amis ou de clients – gratuitement ou contre paiement – doit évidemment être lui aussi titulaire de cette assurance en ayant précisé que les chevaux sont chez lui et non dans une structure autre. Evidemment les locaux (ou prairies) dans lesquels les chevaux sont stationnés doivent également être assurés, pour les risques habituels.

PARTIE 2 : LES PROFESSIONNELS

LE CENTRE EQUESTRE ET L’ECURIE DE PROPRIETAIRES

Nous entrons ici dans le monde des professionnels et comme chacun le sait, il est important d’être bien assurés en qualité de professionnels puisque les attentes de tous sont d’un degré au-dessus.

1/ L’enseignement

Les obligations de l’enseignant sont des obligations de moyens. La responsabilité est prise :

  • soit par l’enseignant lui-même si celui-ci exerce de manière libérale,
  • soit par le centre équestre en application de l’article 1242 du code civil qui prévoit la responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs préposés.

2/ Les concours

L’organisateur de la compétition et le concurrent sont dans une relation contractuelle (lien juridique matérialisé par l’inscription à l’épreuve et par le paiement de l’engagement). En cas de litige, la responsabilité de l’organisateur sera donc de nature contractuelle (articles 1231-1 et suivants du code civil).

Dans ce cadre, l’organisateur est débiteur d’une obligation de sécurité de moyens. Il engagera sa responsabilité à condition que le concurrent, victime rapporte la preuve qu’un manquement a été commis par l’organisateur et qu’il est à l’origine du dommage subi. Ce manquement prend la forme d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des termes du contrat, autrement dit d’une faute de l’organisateur débiteur de l’obligation de sécurité à l’égard des concurrents.

Lorsque le spectateur a payé l’entrée de la manifestation (ou lorsqu’il a été invité mais qu’il dispose d’un titre d’entrée), on peut considérer qu’il existe un lien contractuel entre celui-ci et l’organisateur. Ainsi, les règles de responsabilité sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’égard du compétiteur, à savoir, une obligation de sécurité de moyens de l’organisateur.

En revanche, lorsque l’entrée de la manifestation est libre et gratuite, aucun lien juridique n’existe entre le spectateur et l’organisateur. En cas d’accident, on appliquera donc les règles de la responsabilité délictuelle (article 1240 et suivants du code civil).

3/ Les Intervenants

  • Le coach : l’article L212-1 du code du sport, qui stipule que seules les personnes détenant un diplôme ou un certificat professionnel de coach sportif peuvent enseigner contre rémunération. Donc impossible d’être assuré en RCP si le coach/entraîneur n’a pas le BPJEPS ou autre diplôme lui donnant le droit d’enseigner.
  • Le maréchal-ferrant : son rôle en tant que maréchal ferrant est de soigner les sabots des chevaux et d’y poser des fers. En cas de dommages causés à des tiers durant son intervention ou par les chevaux qu’il est en train de ferrer, sa responsabilité pourra être engagée.

La première assurance à souscrire est une garantie RC professionnelle afin de couvrir les responsabilités du maréchal ferrant que ce soit pour les dommages causés aux tiers durant l’intervention, les dommages causés par les chevaux qu’il en train de ferrer et dont il a la garde et les dommages subis par l’équidé ferré.

Attention, toutefois, car cette assurance ne permet pas de couvrir les dommages causés par le manque de qualification. Aussi, il est utile de rappeler que les conséquences pécuniaires du non-respect d’une obligation de résultat ne sont pas couvertes par la RC Pro.

  • Le vétérinaire et autres « soignants »

En matière d’utilisation sportive des chevaux et d’optimisation de leurs performances, le vétérinaire occupe une place centrale. 

En effet, c’est lui qui va veiller et assurer le suivi de la santé du cheval tout au long de sa vie et en particulier lorsqu’il est exploité pour atteindre divers objectifs : sportifs, élevage, commerce…


Le vétérinaire équin peut être amené à intervenir sur les équidés dans diverses situations allant de la vaccination au problème locomoteur, en passant par la visite vétérinaire d’achat, le contrôle des médications dans les épreuves sportives et les courses hippiques jusqu’à l’établissement d’un certificat vétérinaire d’assurance de bonne santé du cheval.

L’acte médical vétérinaire est donc assimilé à un contrat de soins, engageant la responsabilité contractuelle du praticien, fondée sur les articles 1197 et 1231-1 du Code civil. L’obligation de moyens est l’obligation principale, qui découle du contrat de soins. Elle se retrouve non seulement dans la façon de prodiguer les soins mais aussi dans la nature des moyens mis en œuvre. Elle inclut à la fois, la mise en œuvre d’un traitement et les éléments qui concourent à l’établissement d’un diagnostic et d’un pronostic et par conséquent les actes du praticien lors de la visite d’achat.

Le vétérinaire a ainsi l’obligation de moyens est de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la médecine vétérinaire.

Par conséquent, s’il y a un dommage, le propriétaire doit prouver que le praticien n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait.

L’article R 242-48 du code de déontologie fait obligation au vétérinaire de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) par un contrat d’assurance adapté à l’activité exercée.

Pour autant, une récente étude sur la collaboration libérale a révélé que deux tiers des vétérinaires reconnaissaient “ne pas avoir reçu de formation adaptée sur la thématique de la RCP” et que 90% d’entre eux “n’avaient pas spécifiquement discuté de cette question au sein de leur structure d’exercice”.

L’article R 242-35 du code de déontologie fait en outre obligation aux vétérinaires de tenir à la disposition des personnes ayant recours à ses services, diverses informations dont celles relative à “la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle, et les coordonnées de son assureur”. Pourtant clairement exprimée, cette obligation se heurte à la réticence de nombreux vétérinaires qui voit en elle l’amorce d’un engrenage aux effets pervers (reconnaissance implicite d’une faute professionnelle, augmentation à terme du coût de l’assurance, …) alors que cette crainte n’est pas fondée. Il est acquis que le refus de communiquer les dispositions légales est répréhensible …